Public concerné : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises. Objet : modification des tarifications au caractère et forfaitaire dont font l'objet les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le présent arrêté actualise, pour l'année 2023, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L. 526-27 et D. 526-30 ;
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ; Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046848965
L'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le tarif du caractère pour l'année 2023 est fixé comme suit :
«-dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,189 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,200 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,221 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,232 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,179 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,204 euro hors taxe. »
Article 2 JORFARTI000046848967
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant :
«
Forme de la société |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant
à l'annexe I |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|
Société anonyme (SA) |
387 euros |
379 euros |
453 euros |
Société par actions simplifiée (SAS) |
193 euros |
189 euros |
226 euros |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
138 euros |
135 euros |
162 euros |
Société en nom collectif (SNC) |
214 euros |
210 euros |
252 euros |
Société à responsabilité limitée (SARL) |
144 euros |
141 euros |
168 euros |
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) |
121 euros |
118 euros |
143 euros |
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
216 euros |
211 euros |
255 euros |
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) |
185 euros |
181 euros |
217 euros |
» ;
3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe I |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|
149 euros |
146 euros |
175 euros |
» ;
4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe I |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|
108 euros |
106 euros |
125 euros |
» ;
5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe I |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|
64 euros |
63 euros |
75 euros |
» ;
6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe I |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|
35 euros |
34 euros |
41 euros |
» ;
7° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l'article 61 du code civil est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe I |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|
56 euros |
55 euros |
56 euros |
».
Article 3 JORFARTI000046848975
L'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L. 526-27 et D. 526-30 du code de commerce. »
Article 4 JORFARTI000046848979
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 5 JORFARTI000046848981
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des médias et des industries culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, F. Philbert Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce - art. D526-30 (M)
loi n° 55-4 du 14 janvier 1955