Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Public concerné : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises. Objet : modification des tarifications au caractère et forfaitaire dont font l'objet les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le présent arrêté actualise, pour l'année 2023, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,

Vu le code du commerce et notamment ses articles L. 526-27 et D. 526-30 ;

Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ; Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,