Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ; 2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant : «
2. Forme de la société
3. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I
4. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI
5. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
6. Société anonyme (SA)
7. 387 euros
8. 379 euros
9. 453 euros
10. Société par actions simplifiée (SAS)
11. 193 euros
12. 189 euros
13. 226 euros
14. Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
15. 138 euros
16. 135 euros
17. 162 euros
18. Société en nom collectif (SNC)
19. 214 euros
20. 210 euros
21. 252 euros
22. Société à responsabilité limitée (SARL)
23. 144 euros
24. 141 euros
25. 168 euros
26. Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)
27. 121 euros
28. 118 euros
29. 143 euros
30. Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)
31. 216 euros
32. 211 euros
33. 255 euros
34. Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)
35. 185 euros
36. 181 euros
37. 217 euros
38. » ; 3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant : «
39. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I
40. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI
41. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
42. 149 euros
43. 146 euros
44. 175 euros
45. » ; 4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant : «
46. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I
47. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI
48. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
49. 108 euros
50. 106 euros
51. 125 euros
52. » ; 5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant : «
53. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I
54. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI
55. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
56. 64 euros
57. 63 euros
58. 75 euros
59. » ; 6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant : «
60. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I
61. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI
62. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
63. 35 euros
64. 34 euros
65. 41 euros
66. » ; 7° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l'article 61 du code civil est établi comme suit :
67. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I
68. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI
69. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
70. 56 euros
71. 55 euros
72. 56 euros
73. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 novembre 2021 : art. 3