Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046887598
Texte parentLEGITEXT000046887592
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L. 526-27 et D. 526-30 du code de commerce. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 novembre 2021 : art. 4
Aller plus loin
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