Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises. Objet : modification de la tarification dont font l'objet les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026. Le présent arrêté actualise, pour l'année 2026, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le texte modifie l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la culture,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025 ; Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053177559
L'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le tarif au caractère pour l'année 2026 est fixé comme suit :
«-dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,189 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,195 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,206 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,227 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,239 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,185 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,210 euro hors taxe. »
Article 2 JORFARTI000053177561
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant :
«
Forme de la société |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|
Société anonyme (SA) |
399 euros |
466 euros |
Société par actions simplifiée (SAS) |
199 euros |
233 euros |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
142 euros |
167 euros |
Société en nom collectif (SNC) |
220 euros |
259 euros |
Société à responsabilité limitée (SARL) |
148 euros |
173 euros |
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) |
124 euros |
147 euros |
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
222 euros |
263 euros |
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) |
191 euros |
223 euros |
» ;
3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|
153 euros |
181 euros |
» ;
4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|
111 euros |
129 euros |
» ;
5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|
66 euros |
78 euros |
» ;
6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|
36 euros |
42 euros |
» ;
7° Le tableau figurant au 6° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|
58 euros |
58 euros |
» ;
8° Le tableau figurant au 7° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|
109 euros |
126 euros |
» ;
9° Le tableau figurant au 8° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|
136 euros |
158 euros |
» ;
10° Le tableau figurant au 9° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|
199 euros |
229 euros |
» ;
11° Le tableau figurant au 10° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe
dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|
83 euros |
93 euros |
».
Article 3 JORFARTI000053177563
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 4 JORFARTI000053177564
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2025.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, F. Philbert Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche
Textes cités liens · DILA8
Code civil - Titre IX : De la société