Article 1 JORFARTI000048680420
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2023
Publié le28 décembre 2023
PublicationJORF n°0300 du 28 décembre 2023
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2332581A
IdentifiantJORFTEXT000048680411
Public concerné : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises. Objet : modification de la tarification forfaitaire dont font l'objet les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024. Notice : le présent arrêté actualise, pour l'année 2024, la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ; Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048680421
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant : «
Forme de la société | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|
Société anonyme (SA) | 387 euros | 453 euros |
Société par actions simplifiée (SAS) | 193 euros | 226 euros |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 euros | 162 euros |
Société en nom collectif (SNC) | 214 euros | 252 euros |
Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 euros | 168 euros |
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) | 121 euros | 143 euros |
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 216 euros | 255 euros |
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) | 185 euros | 217 euros |
» ; 3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant : «
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
149 euros | 175 euros |
» ; 4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant : «
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
108 euros | 125 euros |
» ; 5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant : «
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
64 euros | 75 euros |
» ; 6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant : «
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
35 euros | 41 euros |
» ; 7° Le tableau figurant au 6° est remplacé par le tableau suivant : «
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
56 euros | 56 euros |
8° L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est complété par les alinéas suivants : « 7° Le tarif :
«-des annonces légales relatives à la démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives à la modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et R. 229-5 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des annonces relatives à la nomination des gérants des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives à la reconstitution du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
« est établi comme suit : «
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
106 euros | 123 euros |
« 8° Le tarif :
«-des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives à la réduction du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,
« est établi comme suit : «
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
132 euros | 153 euros |
« 9° Le tarif :
«-des annonces légales relatives à la résiliation du bail commercial régie par la section 7 du titre IV du chapitre V du livre Ier du code de commerce ; «-des annonces légales relatives à la cession d'actions des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et à la cession de parts sociales des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce ; «-des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ; «-des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
« est établi comme suit : «
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
193 euros | 223 euros |
» ; « 10° Les annonces relatives à plus d'une des modifications listées aux 7°, 8° et 9° du présent article font l'objet d'une tarification au caractère. »
Article 3 JORFARTI000048680460
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4 JORFARTI000048680462
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2023.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, F. Philbert Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche
Textes cités liens · DILA7
Code de commerce (V)
loi n° 55-4 du 14 janvier 1955
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