Article 1 JORFARTI000042625533
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2020
Publié le9 décembre 2020
PublicationJORF n°0297 du 9 décembre 2020
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2027093A
IdentifiantJORFTEXT000042625530
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ; Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042625534
Au premier alinéa de l'article 1er, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Article 3 JORFARTI000042625535
Après l'article 2, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est déterminé de manière forfaitaire, selon les modalités fixées à l'annexe VIII. Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée à cette même annexe VIII demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er. »
Article 4 JORFARTI000042625542
Les annexes sont ainsi modifiées : 1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 2° Après l'annexe VII, est insérée une annexe VIII ainsi rédigée :
« ANNEXE VIII
En 2021, le tarif forfaitaire des annonces légales mentionnées à la première phrase de l'article 2-1 est établi comme suit :
Forme de la société | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l'annexe VII |
|---|---|---|
Société anonyme (SA) | 395 euros | 473 euros |
Société par actions simplifiée (SAS) | 197 euros | 236 euros |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 141 euros | 169 euros |
Société en nom collectif (SNC) | 219 euros | 263 euros |
Société à responsabilité limitée (SARL) | 147 euros | 176 euros |
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) | 124 euros | 149 euros |
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 221 euros | 266 euros |
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) | 189 euros | 227 euros |
».
Article 5 JORFARTI000042625545
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Fait le 7 décembre 2020.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, J.-B. Gourdin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
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