Article 1 LEGIARTI000042627705
1. L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2020
Publié le9 décembre 2020
Articles5 articles en vigueur
NORMICE2027093A
IdentifiantLEGITEXT000042627702
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ; Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042627707
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2012 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000042627709
A créé :
- Arrêté du 21 décembre 2012 : art. 2-1
Article 4 LEGIARTI000042627711
A créé :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Divisions : Art. Annexe VIII
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V ; Art. ANNEXE VI ; Art. ANNEXE VII
Article 5 LEGIARTI000042627713
1. Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Fait le 7 décembre 2020.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, J.-B. Gourdin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2020).