Texte publié au Journal officiel
1. Les annexes sont ainsi modifiées : 1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 2° Après l'annexe VII, est insérée une annexe VIII ainsi rédigée :
2. « ANNEXE VIII
3. En 2021, le tarif forfaitaire des annonces légales mentionnées à la première phrase de l'article 2-1 est établi comme suit :
4. Forme de la société
5. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI
6. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l'annexe VII
7. Société anonyme (SA)
8. 395 euros
9. 473 euros
10. Société par actions simplifiée (SAS)
11. 197 euros
12. 236 euros
13. Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
14. 141 euros
15. 169 euros
16. Société en nom collectif (SNC)
17. 219 euros
18. 263 euros
19. Société à responsabilité limitée (SARL)
20. 147 euros
21. 176 euros
22. Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)
23. 124 euros
24. 149 euros
25. Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)
26. 221 euros
27. 266 euros
28. Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)
29. 189 euros
30. 227 euros
31. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Divisions : Art. Annexe VIII
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V ; Art. ANNEXE VI ; Art. ANNEXE VII