Article 1 JORFARTI000042366241
Le décret du 21 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2020
NatureDécret
Signé le25 septembre 2020
Publié le27 septembre 2020
PublicationJORF n°0236 du 27 septembre 2020
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2024678D
IdentifiantJORFTEXT000042366236
Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne ; commission paritaire des publications et agences de presse. Objet : modification des dispositions transitoires applicables aux publications de presse et aux services de presse en ligne habilités à recevoir des annonces légales pour les années 2020 et 2021. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le décret reporte au 30 septembre 2021 la date maximale à laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse devra avoir procédé au réexamen de la situation des publications de presse et des services de presse en ligne inscrits sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales, au regard des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 21 novembre 2019. Ce report est rendu nécessaire par l'interruption de certains travaux de la commission paritaire des publications et agences de presse durant la période de confinement instaurée par l'état d'urgence sanitaire entre le 23 mars 2020 et le 11 juillet 2020. De plus, afin de tenir compte de l'interruption de la parution ou de la diminution de la diffusion de certaines publications de presse au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, la disposition transitoire dont bénéficiaient, pour la seule année 2020, les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département, est prolongée d'un an. Références : le décret modifie le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042366242
A la première phrase de l'article 3, les mots : « pour l'année 2020, » sont remplacés par les mots : « pour les années 2020 et 2021, » et les mots : « avant le 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 septembre 2021 ».
Article 3 JORFARTI000042366244
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « pour l'année 2020, » sont remplacés par les mots : « pour les années 2020 et 2021, » ;
2° A la première phrase du II, les mots : « pour l'année 2020, » sont remplacés par les mots : « pour les années 2020 et 2021, » et les mots : « avant le 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 septembre 2021 ».
Article 4 JORFARTI000042366247
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin
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