Journal officiel · Loi

Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LE JURY D'ASSISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le28 juillet 1978

Publié le29 juillet 1978

PublicationJORF du 29 juillet 1978

IdentifiantJORFTEXT000000704937

Référence

Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LE JURY D'ASSISES, JO du 29 juillet 1978

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Textes cités liens · DILA3

Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 · modifie

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie

LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · modifie

Cité par 7 textes

Décret n°79-115 du 5 février 1979 · application

Décision Européenne du 27 juillet 1978 · modifie

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, v. init.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 15 (M) · modification

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 261-1 (M) · creation

Code de la santé publique - art. L48 (Ab) · modification