Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 27 juillet 1978 LA LOI 78788 DU 28-07-1978 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LE JURY D'ASSISE (ART 25) EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION (POUVOIRS DU JUGE D'APPLICATION DES PEINES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le27 juillet 1978
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000702991
RéférenceDécision Européenne du 27 juillet 1978 LA LOI 78788 DU 28-07-1978 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LE JURY D'ASSISE (ART 25) EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION (POUVOIRS DU JUGE D'APPLICATION DES PEINES), JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

Textes cités liens · DILA1

Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702991, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).