Journal officiel · Décret
Décret n°79-115 du 5 février 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 78788 DU 28-07-1978 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 février 1979
Publié le8 février 1979
PublicationJORF du 8 février 1979
IdentifiantJORFTEXT000000329019
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 · application
Cité par 2 textes
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R10 (M) · modification
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-17 (M) · creation