Journal officiel · Loi
Loi du 23 décembre 1941 SUR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 décembre 1941
Publié le17 janvier 1942
PublicationJORF du 17 janvier 1942
IdentifiantJORFTEXT000000316242
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 · modifie