Journal officiel · Décret
Décret n°89-411 du 19 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 551650 DU 17-12-1955 MODIFIE RELATIF AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juin 1989
Publié le23 juin 1989
PublicationJORF du 23 juin 1989
NORMICT8900361D
IdentifiantJORFTEXT000000517288
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 · application
Décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 - art. 1 (V) · modification