Journal officiel · Décret

Décret n°87-93 du 11 février 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 février 1987
Publié le13 février 1987
PublicationJORF du 13 février 1987
NORECOZ8700003D
IdentifiantJORFTEXT000000522903
RéférenceDécret n°87-93 du 11 février 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, JO du 13 février 1987, NOR ECOZ8700003DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205-1 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522903, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).