Journal officiel · Décret
Décret n°86-909 du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juillet 1986
Publié le6 août 1986
PublicationJORF du 6 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000882783
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 · application
Cité par 2 textes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 249 (M) · modification