Journal officiel · Loi
Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1985
NatureLoi
Signé le11 juillet 1985
Publié le12 juillet 1985
PublicationJORF du 12 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000693457
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 · application
Cité par 15 textes
Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 · creation
Décret n°86-119 du 21 janvier 1986 · application
Décret n°86-909 du 30 juillet 1986 · application
Décret n°86-977 du 8 août 1986 · application
Décret n°88-177 du 23 février 1988 · application
Décret n°88-178 du 23 février 1988 · application
Décret n°88-179 du 23 février 1988 · application
Décret n°88-180 du 23 février 1988 · application
Décret n°88-181 du 23 février 1988 · application
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · modifie
LOI93-934 · modifie
Code rural - art. L324-1 (M) · concordance
Code rural ancien - art. 1065 (Ab)
Aller plus loin
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