Journal officiel · Décret
Décret n°88-178 du 23 février 1988 MODIFIANT L'ART. 787-2 DU CODE RURAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 février 1988
Publié le24 février 1988
PublicationJORF du 24 février 1988
NORAGRB8800330D
IdentifiantJORFTEXT000000315015
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 · application
Cité par 1 texte
Code rural ancien - art. 787-2 (Ab) · modification