Journal officiel · Directive euro
Douzième directive 89/667/CEE du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le21 décembre 1989
Publié le30 décembre 1989
PublicationJOCE n°395 du 30 décembre 1989
NOR389L0667
IdentifiantJORFTEXT000000333794
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 · application