Journal officiel · Directive euro
Directive 86/613/CEE du Conseil sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le11 décembre 1986
Publié le19 décembre 1986
PublicationJOCE n°359 du 19 décembre 1986
NOR386L0613
IdentifiantJORFTEXT000000705820
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Cité par 9 textes
Loi n°62-917 du 8 août 1962 · application
Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 · application
Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 · application
Décret n°86-300 du 4 mars 1986 · application
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 · application
Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 · application
Décret n°89-526 du 24 juillet 1989 · application
LOI89-1008 · application