Journal officiel · Loi
Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1982
NatureLoi
Signé le10 juillet 1982
Publié le13 juillet 1982
PublicationJORF du 13 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000319969
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Textes cités liens · DILA4
LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · modifie
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Loi n°78-730 du 12 juillet 1978 · modifie
Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 · application
Cité par 18 textes
Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 8 bis (Ab) · spec appli
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 59 (Ab) · modification
Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 · application
Décret n°83-254 du 30 mars 1983 · application
Décret n°83-316 du 15 avril 1983 · application
Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 · application
Décret n°83-747 du 10 août 1983 · application
Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret n°85-1493 du 24 décembre 1985 · application
Décret n°93-1301 du 7 décembre 1993 · application
Ordonnance2000-912 · modifie
Code de commerce. - art. L121-6 (M) · concordance
Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (M) · concordance
Code de la sécurité sociale. - art. R241-2 (AbD)
Aller plus loin
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