Journal officiel · Décret
Décret n°83-316 du 15 avril 1983 RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES,DEFINITION DES CONDITIONS D'ACCES ORIENTEES VERS LA CREATION D'EMPLOI PAR LA CONSOLIDATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES AINSI QUE PAR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS COLLECTIFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 1983
NatureDécret
Signé le15 avril 1983
Publié le20 avril 1983
PublicationJORF du 20 avril 1983
IdentifiantJORFTEXT000000502806
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°72-322 du 20 avril 1972 · modifie
Décret n°79-221 du 16 mars 1979 · modifie
Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 · application
Cité par 22 textes
Arrêté du 30 juin 1983 · application
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Arrêté du 21 janvier 1987 · txt source
Arrêté du 9 mai 1988 · application
Arrêté du 9 mai 1988 · txt source
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Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 · modifie
ARRETE · application
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Arrêté du 18 septembre 1991 · txt source
ARRETE · application
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Arrêté du 15 février 1999 · txt source
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