Journal officiel · Décret
Décret n°79-221 du 16 mars 1979 RELATIF AUX PRETS A MOYEN ET A COURT TERME CONSENTIS AUX ARTISANS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 mars 1979
Publié le18 mars 1979
PublicationJORF du 18 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000515906
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 · modifie
Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 2 (M) · modification
Arrêté du 3 avril 1979 · application
Décret n°79-417 du 28 mai 1979 · modifie
Décret n°83-316 du 15 avril 1983 · modifie
DECRET96-205 · abroge