Journal officiel · Décret
Décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juillet 1965
Publié le17 juillet 1965
PublicationJORF du 17 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000303524
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Textes cités liens · DILA2
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