Journal officiel · Décret
Décret n°76-382 du 29 avril 1976 MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 65576 DU 15-07-1965 CONCERNANT LA FIXATION DU TAUX DES PRETS A LONG TERME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 avril 1976
Publié le2 mai 1976
PublicationJORF du 2 mai 1976
IdentifiantJORFTEXT000000678493
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 · modifie
Décret n°75-1017 du 31 octobre 1975 · abroge