Journal officiel · Décret
Décret n° 74-225 du 26 février 1974 relatif aux prêts être consentis aux porteurs de parts de groupements agricoles par les caisses de crédit agricole mutuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 février 1974
Publié le10 mars 1974
PublicationJORF du 10 mars 1974
IdentifiantJORFTEXT000000875993
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 · modifie
Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 1 (M) · modification
DECRET96-205 · abroge
Code rural - art. R343-31 (M) · concordance