Journal officiel · Décret
Décret n°68-474 du 28 mai 1968 ART. MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT ET LES DECRETS DU 15 JUILLET 1965 RELATIFS AUX PRETS CONSENTIS PAR LE CREDIT MUTUEL AGRICOLE (NO 65576 ET 65577)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mai 1968
Publié le29 mai 1968
PublicationJORF du 29 mai 1968
IdentifiantJORFTEXT000000682503
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 · modifie
Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 2 (M) · modification
Décret n°71-671 du 11 août 1971 · modifie
Code de l'artisanat - art. 72 (Ab) · modification