Journal officiel · Décret
Décret n°67-661 du 4 août 1967 PORTANT REFORME DANS LES DOM DU REGIME DE CERTAINS PRETS FONCIERS ET IMMOBILIERS A LONG TERME CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 août 1967
Publié le8 août 1967
PublicationJORF du 8 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000335142
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Textes cités liens · DILA5
Loi du 5 août 1920 · modifie
Décret du 9 février 1921 · modifie
Décret n°60-1061 du 24 septembre 1960 · modifie
Décret n°63-510 du 22 mai 1963 · modifie
Décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 · modifie