Publics concernés : entreprises de batellerie artisanale. Objet : adaptation des dispositions réglementaires du code des transports à la suite de la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime les dispositions de la partie réglementaire du code des transports relatives à la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) afin de tirer les conséquences de sa dissolution et de mise en liquidation au 1er juillet 2019 décidée par l'article 26 de la loi de finances pour 2019. Il change le mode de nomination d'un membre du conseil d'administration de Voies navigables de France et du comité stratégique de la Société du Canal Seine-Nord Europe, afin de permettre la participation d'un représentant du secteur de la batellerie artisanale (jusqu'alors proposé par la CNBA). Il prend également en compte la suppression du répertoire des patrons et des compagnons bateliers en clarifiant les définitions de compagnons bateliers et des personnes assimilées à la qualité de patron batelier. Enfin, il établit à Paris le domicile de secours des patrons et compagnons bateliers, qui détermine la collectivité débitrice des prestations légales d'aides sociales. Il était auparavant fixé au siège de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (également à Paris). Références : le décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le décret, ainsi que le code des transports et le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4430-3, L. 4521-1, R. 4312-1 et le livre IV de la quatrième partie de sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment le XV de son article 26 ;
Vu le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat, notamment ses articles 2, 3, et 4 ;
Vu le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe, notamment son article 24 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039433007
I. - Au 2° de l'article R. 4312-1 du code des transports, les mots : « une proposée par la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « une proposée par la profession des entreprises de la batellerie artisanale ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à l'échéance du mandat du membre du conseil d'administration qui a été nommé sur proposition de la Chambre nationale de la batellerie artisanale avant la dissolution de cet établissement public.
Toutefois, en cas de vacance avant le terme de ce mandat, il est pourvu au remplacement de cette personne dans les conditions prévues au I du présent article et à l'article R. 4312-4 du code des transports.
Article 2 JORFARTI000039433011
Les dispositions du chapitre I du titre III du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code des transports sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4431-1.-Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article L. 4430-3, le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité qui, conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
« Ont la qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier.
« Art. R. 4431-2.-Les dispositions des articles 2,3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
« Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'artisanat. »
Article 3 JORFARTI000039433013
Le chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code des transports est abrogé.
Article 4 JORFARTI000039433015
A l'article R. 4441-11 du code des transports, les mots : « , à la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000039433018
Au chapitre I du titre II du livre V de la quatrième partie de la partie réglementaire du code des transports, il est inséré un article R. 4521-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4521-1. - Le domicile de secours, prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris. »
Article 6 JORFARTI000039433022
L'article 24 du décret du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
a) Les mots : « Un représentant de la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « Un représentant de la profession des entreprises de la batellerie artisanale » ;
b) Au 14°, le mot : « 10° » est supprimé ;
c) Le 14° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant mentionné au 10° est désigné par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition de la profession. »
Article 7 JORFARTI000039433026
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Textes cités liens · DILA9
Code de l'action sociale et des familles (V)
dispositions de la partie réglementaire du code des transports