Publics concernés : entreprises de batellerie artisanale. Objet : adaptation des dispositions réglementaires du code des transports à la suite de la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime les dispositions de la partie réglementaire du code des transports relatives à la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) afin de tirer les conséquences de sa dissolution et de mise en liquidation au 1er juillet 2019 décidée par l'article 26 de la loi de finances pour 2019. Il change le mode de nomination d'un membre du conseil d'administration de Voies navigables de France et du comité stratégique de la Société du Canal Seine-Nord Europe, afin de permettre la participation d'un représentant du secteur de la batellerie artisanale (jusqu'alors proposé par la CNBA). Il prend également en compte la suppression du répertoire des patrons et des compagnons bateliers en clarifiant les définitions de compagnons bateliers et des personnes assimilées à la qualité de patron batelier. Enfin, il établit à Paris le domicile de secours des patrons et compagnons bateliers, qui détermine la collectivité débitrice des prestations légales d'aides sociales. Il était auparavant fixé au siège de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (également à Paris). Références : le décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le décret, ainsi que le code des transports et le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4430-3, L. 4521-1, R. 4312-1 et le livre IV de la quatrième partie de sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment le XV de son article 26 ;
Vu le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat, notamment ses articles 2, 3, et 4 ;
Vu le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe, notamment son article 24 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039435365
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. R4312-1
4. II. - Les dispositions du I sont applicables à l'échéance du mandat du membre du conseil d'administration qui a été nommé sur proposition de la Chambre nationale de la batellerie artisanale avant la dissolution de cet établissement public.
5. Toutefois, en cas de vacance avant le terme de ce mandat, il est pourvu au remplacement de cette personne dans les conditions prévues au I du présent article et à l'article R. 4312-4 du code des transports.
Article 2 LEGIARTI000039435367
A abrogé :
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000039435369
A abrogé :
- Code des transports : art. R4432-1, art. R4432-2, art. R4432-3, art. R4432-4, art. R4432-5, art. R4432-6, art. R4432-7, art. R4432-8, art. R4432-9, art. R4432-10, art. R4432-11, art. R4432-12, art. R4432-13, art. R4432-14, art. R4432-14-1, art. R4432-14-2, art. R4432-14-3, art. R4432-15, art. R4432-16, art. R4432-17, art. R4432-18
Divisions : Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale ; Section 1 : Objet et missions ; Section 2 : Organisation administrative ; Sous-section 1 : Le conseil d'administration ; Paragraphe 1 : Organisation ; Paragraphe 2 : Fonctionnement ; Sous-section 2 : Le président ; Sous-section 3 : Le bureau ; Section 3 : Gestion financière et comptable ; Section 4 : Ressources de l'établissement ; Section 5 : Contrôle de l'Etat
Article 4 LEGIARTI000039435357
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000039435359
A créé :
Article 6 LEGIARTI000039435361
A modifié :
- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 24
Article 7 LEGIARTI000039435363
1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Textes cités liens · DILA9
Code de l'action sociale et des familles (V)
dispositions de la partie réglementaire du code des transports