Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2015 au 1er décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSection 4 : Ressources de l'établissement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale
Section 4 : Ressources de l'établissement
IdentifiantLEGIARTI000030910979
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4432-17 du Code des transports (version du 19 juillet 2015)Légifrance →
1. Les ressources de la Chambre nationale de la batellerie artisanale comprennent notamment :
2. 1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 4432-3 et des autres taxes qui viendraient à être créées au profit de l'établissement ;
3. 2° Les subventions de l'Etat et d'autres personnes de droit public ;
4. 3° Le produit de ventes de prestations de services ;
5. 4° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
6. 5° Les dons et legs.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°84-365 du 14 mai 1984 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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