Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1254 du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039435361
Texte parentLEGITEXT000039435344
Référencearticle 6 du décret n°2019-1254 du 29 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du décret du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « Un représentant de la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « Un représentant de la profession des entreprises de la batellerie artisanale » ;
3. b) Au 14°, le mot : « 10° » est supprimé ;
4. c) Le 14° est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Le représentant mentionné au 10° est désigné par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition de la profession. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 24
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