1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1254 du 29 novembre 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1254 du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039435363
Texte parentLEGITEXT000039435344
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