Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4441-11 du code des transports, les mots : « , à la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. R4441-11
Décret n°2019-1254 du 29 novembre 2019 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1254 du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039435357
Texte parentLEGITEXT000039435344
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