Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1254 du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039435359
Texte parentLEGITEXT000039435344
Référencearticle 5 du décret n°2019-1254 du 29 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre I du titre II du livre V de la quatrième partie de la partie réglementaire du code des transports, il est inséré un article R. 4521-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4521-1. - Le domicile de secours, prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris. »