Référencearticle 1 du décret n°2019-1254 du 29 novembre 2019 (version du 1er décembre 2019)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. R4312-1
4. II. - Les dispositions du I sont applicables à l'échéance du mandat du membre du conseil d'administration qui a été nommé sur proposition de la Chambre nationale de la batellerie artisanale avant la dissolution de cet établissement public.
5. Toutefois, en cas de vacance avant le terme de ce mandat, il est pourvu au remplacement de cette personne dans les conditions prévues au I du présent article et à l'article R. 4312-4 du code des transports.
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