Journal officiel · Décret

Décret n°72-322 du 20 avril 1972 ART. - RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 avril 1972

Publié le29 avril 1972

PublicationJORF du 29 avril 1972

IdentifiantJORFTEXT000000680361

RéférenceDécret n°72-322 du 20 avril 1972 ART. - RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT, JO du 29 avril 1972Légifrance →

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Cité par 2 textes

Décret n°83-316 du 15 avril 1983 · modifie

Code de l'artisanat - art. 55 (Ab) · modification