Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale

Article 3 LEGIARTI000006273957

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006273958

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006273959

1. I (Paragraphe modificateur).

2. II Un décret fixe les conditions dans lesquelles le conjoint survivant, ou en zone de montagne un enfant héritier copropriétaire, qui a obtenu l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, artisanale, industrielle ou hôtelière à caractère familial en application du quatrième alinéa de l'article 832 du Code civil bénéficie de prêts à taux bonifiés pour le paiement de la soulte.

Article 6 LEGIARTI000006512289

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006273960

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006273961

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006273962

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006273963

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006273964

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006273965

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006512387

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006273966

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006273967

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006273968

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006512488

1. Lorsque les parts ont été souscrites ou acquises par un époux avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la notification faite par le conjoint d'un associé en application de l'article 1832-2 du code civil est soumise aux mêmes conditions d'agrément que celles qui régissent à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi la transmission de parts d'un associé à son conjoint.