1. Lorsque les parts ont été souscrites ou acquises par un époux avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la notification faite par le conjoint d'un associé en application de l'article 1832-2 du code civil est soumise aux mêmes conditions d'agrément que celles qui régissent à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi la transmission de parts d'un associé à son conjoint.
Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1982.
TexteLoi n°82-596 du 10 juillet 1982
RattachementConjoint associé.
IdentifiantLEGIARTI000006512488
Texte parentLEGITEXT000006068752
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