Journal officiel · Décret

Décret n°83-747 du 10 août 1983 RELATIF AUX PRETS BONIFIES INSTITUES PAR L'ART. 5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982 EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS D'ARTISANS OU DE COMMERCANTS BENEFICIANT DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ENTREPRISE FAMILIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 août 1983

Publié le12 août 1983

PublicationJORF du 12 août 1983

IdentifiantJORFTEXT000000686571

Référence

Décret n°83-747 du 10 août 1983 RELATIF AUX PRETS BONIFIES INSTITUES PAR L'ART. 5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982 EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS D'ARTISANS OU DE COMMERCANTS BENEFICIANT DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ENTREPRISE FAMILIALE, JO du 12 août 1983

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 5 · application

Cité par 2 textes

Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 5 (V) · spec appli

Code civil - art. 832 (M) · spec appli