Référencearticle 5 de la loi n°82-596 du 10 juillet 1982 (version du 13 juillet 1982)Légifrance →
1. I (Paragraphe modificateur).
2. II Un décret fixe les conditions dans lesquelles le conjoint survivant, ou en zone de montagne un enfant héritier copropriétaire, qui a obtenu l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, artisanale, industrielle ou hôtelière à caractère familial en application du quatrième alinéa de l'article 832 du Code civil bénéficie de prêts à taux bonifiés pour le paiement de la soulte.
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