1. L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
Code civil · Article
Article 832
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage.
- Section 1 : Des opérations de partage.
- Sous-section 1 : Dispositions communes.
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
IdentifiantLEGIARTI000006433273
Texte parentLEGITEXT000006070721
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