Journal officiel · Décret
Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 CONJOINTE D'ARTISAN ET DE COMMERCANT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET FEMME RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 1983
NatureDécret
Signé le31 décembre 1982
Publié le15 janvier 1983
PublicationJORF du 15 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000332417
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · application
Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 · application
Cité par 3 textes
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. D615-13 (M) · concordance
Code de la sécurité sociale. - art. D615-5 (Ab)
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