Journal officiel · Décret
Décret n°86-300 du 4 mars 1986 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES CONJOINTS COLLABORATEURS D'ARTISANS,D'INDUSTRIELS ET DE COMMERCANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mars 1986
Publié le5 mars 1986
PublicationJORF du 5 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000333207
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 · modifie
Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 · application
Cité par 2 textes
Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 - art. 8 (V) · modification
Code de la sécurité sociale. - art. D742-30-1 (M) · creation