Journal officiel · Décret
Décret n° 86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée constitue une charge sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1986
NatureDécret
Signé le8 août 1986
Publié le22 août 1986
PublicationJORF du 22 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700339
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 · application
Cité par 1 texte
DECRET96-205 · abroge
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