Journal officiel · Décret
Décret n°71-418 du 7 juin 1971 OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 1971
NatureDécret
Signé le7 juin 1971
Publié le9 juin 1971
PublicationJORF du 9 juin 1971
IdentifiantJORFTEXT000000518427
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
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