Journal officiel · Décret
Décret n°87-169 du 13 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 MODIFIE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES,LE DECRET 85295 DU 01-03-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET LE DECRET 86584 DU 14-03-1986 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 MODIFIE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES SOCIETES D'ACTIONNAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mars 1987
Publié le14 mars 1987
PublicationJORF du 14 mars 1987
NORECOT8720014D
IdentifiantJORFTEXT000000501169
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · application
Décret n°85-285 du 28 février 1985 · application
Décret n°85-295 du 1 mars 1985 · modifie
Décret n°86-584 du 14 mars 1986 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 136 (M) · modification
Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25 (M) · modification
Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 50 (Ab) · abrogation
Décret n°86-584 du 14 mars 1986 - art. 9 (V) · modification