Journal officiel · Décret
Décret n°86-584 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 MODIFIE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le19 mars 1986
PublicationJORF du 19 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885017
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 · application
Cité par 3 textes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-1 (Ab) · spec appli
Décret n°87-169 du 13 mars 1987 · modifie
Aller plus loin
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