Article 1 LEGIARTI000006320855
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-584 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'actionnaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le19 mars 1986
Articles11 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065601
Article 2 LEGIARTI000006320866
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006320875
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006320886
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006320897
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006320908
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006320919
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006320929
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006320936
1. Les articles 1er et 3 à 8 ne sont applicables qu'aux assemblées convoquées après le 1er janvier 1988.
Article 10 LEGIARTI000006320938
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006320940
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 · application
Cité par 3 textes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-1 (Ab) · spec appli
Décret n°87-169 du 13 mars 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mars 1986).